Droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire

Avocat – Neuilly-sur-Seine : Droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire

Cortes – Frédéric – Neuilly-sur-Seine.

Droit de visite et d’hébergement des parents et grands-parents.

Lorsqu’un couple (marié ou non) se sépare, et qu’il y a un ou des enfants mineurs, se pose la question de savoir si le ou les enfants vont vivre de manière alternée chez chacun des deux parents, ou si leur résidence va être fixée chez l’un des parents, l’autre disposant d’un droit de visite et d’hébergement.

Parents mariés

Dans le cas d’un couple marié, c’est le juge aux affaires familiales, par l’ordonnance de non conciliation rendue à la suite de la comparution des époux devant le magistrat, qui déterminera les modalités de résidence et d’exercice du droit de visite et d’hébergement sur le ou les enfants.

L’un ou l’autre des époux peut par la suite, pendant la procédure de divorce ou bien après son achèvement, saisir le juge des affaires familiales d’une demande tendant à modifier ces dispositions.

 Parents non mariés

Lorsque des parents non mariés se séparent, et que l’un ou l’autre souhaite obtenir une décision de justice fixant les droits et obligations de chacun, il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales de leur demande.

Bien qu’en ce cas, la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit de la famille, seul à même de vous conseiller utilement sur vos droits et obligations, vous permettant d’éviter ainsi les approximations et contrevérités hélas très répandues sur Internet, de même que les pièges de la procédure, bien plus complexe qu’il n’y paraît.

Droits de visite et d’hébergement des grands-parents

L’article 371-4 du Code civil consacre le principe du maintien du lien entre l’enfant et ses grands-parents, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Dans le cas où l’un des grands-parents considère que son droit est bafoué, il pourra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation d’un droit de visite et d’hébergement à son bénéfice.

 

Pensions alimentaires

Pensions alimentaires pour enfants mineurs

L’article 371-2 du Code civil énonce : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant« .

L’article 373-2-2 du Code civil pose le principe de la contribution à l’ entretien et l’éducation du ou des enfants mineurs sous forme d’une pension alimentaire.

Chacun des parents doit ainsi contribuer à l’entretien et l’éducation du ou des enfants à hauteur de ses facultés respectives.

Le calcul du montant de la pension alimentaire se calcule schématiquement de la manière suivante:, on détermine tout d’abord les besoins de l’enfant (son coût) sur l’année ; on va ensuite déterminer les facultés respectives de chacun des deux parents, c’est-à-dire ses ressources et ses charges, afin d’obtenir une clé  de répartition, c’est-à-dire le pourcentage qui devra être assumé par chacun des deux parents; on applique ensuite ce pourcentage au coût de l’enfant sur l’année, et on détermine ainsi le montant de la pension alimentaire qui devra être versée par l’un des parents à l’autre.

Exemple chiffré: le coût mensuel d’un enfant, lissé sur l’année, s’élève à 300€ par mois.

Les facultés contributives du parent A sont de 2000 €;

Les facultés contributives du parent B sont de 1000€

Le parent A devra donc assumer les deux tiers du cout de l’enfant, soit 200€, et le parent B le tiers, soit 100€.

Si la résidence de l’enfant est fixée avec le parent A, le parent B devra lui verser une pension alimentaire de 100€;

Si la résidence de l’enfant est fixée avec le parent B, le parent A devra lui verser une pension alimentaire de 200 €.

Dans le cas où l’enfant est en résidence alternée, ce calcul sera adapté pour tenir compte de la prise en charge par chacun des parents des dépenses du quotidien.

De multiples variations sont possibles, qui tiennent compte des particularités de chaque situation.

 

Pensions alimentaires pour enfants majeurs

L’article 373-2-5 du Code civil fonde le principe d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant majeur.

L’article 371-2, en son second alinéa, précise que l’obligation alimentaire « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur »

Il résulte d’une jurisprudence constante que le droit au versement d’une pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant: un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins peut continuer à bénéficier d’une pension alimentaire.

Les besoins de l’enfant doivent être pris en charge par ses parents jusqu’à ce que l’enfant acquière son autonomie financière. Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple), mais la situation financière de l’enfant.

L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 janvier 2008 (06-19581) a ainsi jugé que: « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. »

Pensions alimentaires entre époux

Une pension alimentaire peut être versée par un époux à son conjoint pendant la durée de la procédure de divorce, au titre du devoir de secours.

Outre une pension alimentaire, le devoir de secours peut s’exercer notamment par l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.

Le devoir de secours entre époux cesse lorsque le divorce a été prononcé et est définitif.

 

L’ordonnance de non conciliation dont la copie figure ci-dessous est significative de ces diverses questions, la demanderesse ayant obtenu, outre la jouissance gratuite du domicile conjugal, une pension alimentaire à son bénéfice au titre du devoir de secours entre époux, et une pension alimentaire pour ses enfants.