Maître CORTES Frédéric Avocat

Spécialiste en Droit de la famille
Mandataire en transactions immobilières
Membre de l'AAPPE (Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution)
Achats et ventes immobilières sur adjudication - Saisies immobilières - Licitations

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FIXATION D’INDEMNITÉ D’OCCUPATION (92)

Accueil / Fixation d’indemnité d’occupation (92)

La décision de justice pour une fixation d’indemnité d’occupation à la charge de l’ancien propriétaire occupant les lieux permet de récupérer l’équivalent d’un loyer sur ce dernier, au besoin par la saisie des fonds issus de la vente du bien ; cette décision est également opposable à la préfecture, dont la responsabilité financière pourra être engagée en cas de refus d’octroi de la force publique dans le cadre de l’expulsion de l’ancien propriétaire.

Pour joindre Me CORTES, téléphonez au 01 47 45 86 00 (ligne directe), pendant les heures d’ouverture du cabinet (voir la page Contact).

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